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Intitulé

Décret du 20 mai 2021 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2021
Page:	55391

Avis du Conseil d'Etat

69295

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49305

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/12/2020