Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004 du 30 juin 2004
"- annule les articles 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002; - (...)."
1) Annulation de l'art. 28 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 81, 1°, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
L
04/09/2002
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/08/2005
Article / Artikel 29
1) Annulation de l'art. 29 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 82, alinéa 1er, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
