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Intitulé

Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2021
Page:91941
Avis du Conseil d'Etat 69169 + 69170 +
69171
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2022 (art. 5: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/02/2022 au ...