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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires aux personnes visées par l'arrêté du Régent du 28 mai 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1949
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1949
Page:	11511

Avis du Conseil d'Etat

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