Arrest van het Arbitragehof nr. 114/2004 van 30 juni 2004
"- vernietigt de artikelen 81, 1°, en 82, eerste lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, zoals gewijzigd bij de wet van 4 september 2002; - (...)."
1) Annulation de l'art. 28 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 81, 1°, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
W
04/09/2002
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Inwerkingtreding :
01/08/2005
Article / Artikel 29
1) Annulation de l'art. 29 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 82, alinéa 1er, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.
