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Article / Artikel 37bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 3

1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 16/05/2022 et est "applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022".

2) Dispositions transitoires: L 26/04/2022, art. 7		   L 26/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 60

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2021 et est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir de cette même date. 		  L 24/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/11/2018
Article / Artikel 7

1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020

2) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		   L 30/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 45

1) Vig.: cette modification est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018.

2) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020

3) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		   L 18/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 35

Vig.: applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016. Pour l'année de revenus 2016, le montant de 3 255 euros est remplacé par le montant de 1 627,50 euros dans l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.		   L 01/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 36   L 15/12/2004