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Intitulé

Loi du 7 mai 2013 portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2013
Page:45662
Avis du Conseil d'Etat 47788
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/08/2013 au ...