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Article / Artikel 70

Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 745quater		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3990

Préjudiciel

52/2007

Violation partielle