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Article / Artikel 91

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2000
Article / Artikel 21	DVO	19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2000
Article / Artikel 134 Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 124/2008 du 01/09/2008.	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2000
Article / Artikel 9	DRW	18/12/2003
Renuméroté - Hernummerd
Article / Artikel 9 art. 91 devient art. 93	L	24/12/1976
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 9	L	24/12/1976

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

07/01/2021