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Article / Artikel 32

Arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1992
Article / Artikel 6		AR	08/10/1991