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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
26/07/1927 L

Loi du 26 juillet 1927 concernant les sépultures des militaires ex-ennemis inhumés en Belgique

04/08/1927 3627
24/07/1927 L

Loi du 24 juillet 1927 sur la réorganisation de la société anonyme Lloyd Royal Belge

28/07/1927 3410
24/07/1927 L

Loi du 24 juillet 1927 augmentant le contingent de jetons-bons monétaires de 1 franc, de 2 francs et de 50 centimes, à émettre par le Trésor

28/07/1927 3421
24/07/1927 L

Loi du 24 juillet 1927 approuvant la Convention conclue le 21 mai 1927 entre la Belgique et la France ayant pour objet de garantir à leurs nationaux travaillant dans les mines françaises ou belges le bénéfice du régime spécial de retraites des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays

26/07/1930 4024
23/07/1927 L

Loi du 23 juillet 1927 modifiant la législation en matière de taxe sur les spectacles ou divertissements publics

01/08/1927 3600
23/07/1927 L

Loi du 23 juillet 1927 portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 07 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins

17/11/1927 5144
23/07/1927 L

Loi du 23 juillet 1927 portant approbation des Conventions élaborées à Genève par la Conférence internationale du travail et concernant respectivement la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, la réparation des accidents du travail et l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail

19/11/1927 5168
23/07/1927 L

Loi du 23 juillet 1927 approuvant le Traité de travail conclu entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le 20 octobre 1926

22/01/1928 185
20/07/1927 L

Loi du 20 juillet 1927 complétant l'art. 369bis du Code pénal (art. 57 la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance) relatif à l'enlèvement d'enfant

03/08/1927 3607
20/07/1927 L

Loi du 20 juillet 1927 autorisant le Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux

22/07/1927 3328
18/07/1927 AR

Arrêté royal du 18 juillet 1927 réglant la composition et le fonctionnement de l'Office spécial d'imposition, en vertu de l'article 1 la loi du 21 juin 1927 modifiant et complétant les lois coordonnées concernant les impôts sur les revenus

03/08/1927 3611
18/07/1927 L

Loi du 18 juillet 1927 approuvant la Convention relative à l'esclavage et au travail forcé, signée à Genève, le 25 septembre 1926

28/10/1927 4848
18/07/1927 AR

Arrêté royal du 18 juillet 1927 complétant celui du 4 novembre 1921, relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés

31/07/1927  
16/07/1927 L

Loi du 16 juillet 1927 approuvant la convention conclue, le 9 mai 1927, entre l'Etat et la ville d'Anvers, pour l'extension des installations maritimes de celle-ci

04/08/1927 3624
16/07/1927 L

Loi du 16 juillet 1927 approuvant le Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et le Danemark, signé à Bruxelles, le 3 mars 1927

12/11/1927 5097
16/07/1927 L

Loi du 16 juillet 1927 approuvant le Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et la Suisse, signé à Bruxelles, le 5 février 1927

30/11/1927 5375
15/07/1927 AR

Arrêté royal du 15 juillet 1927 institut supérieur des Arts décoratifs - mesures d'ordre intérieur

   
09/07/1927 AR
319

Arrêté royal du 9 juillet 1927 chargeant la "Section de la Bibliographie de Belgique", instituée par l'arrêté royal du 1er septembre 1920, de l'achèvement de la "Bibliographie nationale 1880-1930"

10/08/1927 3703
06/07/1927 AR

Arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons ; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur l'emploi des pigeons pour l'espionnage

20/07/1927 3263
02/07/1927 L

Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat

17/07/1927 3222