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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   15/05/1926 AR Arrêtés royaux du 15 mai 1926 supprimant certains commissariats d'arrondissement et modifiant le classement 19/05/1926 2732 -- 10/05/1926 L Loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 04/06/1926 3014 -- 08/05/1926 AR Arrêté royal du 8 mai 1926 déterminant le règlement général auquel doivent se soumettre les écoles normales primaires et des provinces et des communes, ainsi que les écoles normales privées, pour obtenir et conserver l'agréation du Gouvernement 10/06/1926 3122 -- 08/05/1926 AR Arrêté royal du 8 mai 1926 déterminant le règlement auquel doivent se soumettre les écoles normales gardiennes provinciales, communales et primaire pour pouvoir valablement délivrer des certificats d'aptitude aux fonctions d'institutrice gardienne 04/07/1926 3542 -- 06/05/1926 AMAF Arrêté ministériel du 6 mai 1926 constituant le conseil professionnel de la marine marchande et le comité paritaire du recrutement maritime 24/05/1926 2855 --

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