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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/03/1926 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mars 1926 cautionnement - comptables - enregistrement et domaines

   
31/03/1926 AR

Arrêté royal du 31 mars 1926 supprimant, dans les administrations des chemines de fer, de la marine, des postes, des télégraphes, des téléphones, de l'aéronautique et de l'Office de l'électricité, les conditions d'âge minimum pour l'admission au concours de recrutement du personnel employé et technique, et modifiant celles relatives à la nomination à l'essai des fonctionnaires et agents outres que les ouvriers

08/04/1926 1833
30/03/1926 L

Loi du 30 mars 1926 apportant des modifications la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes

18/04/1926 2166
30/03/1926 L

Loi du 30 mars 1926 relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb

22/04/1926 2298
30/03/1926 L

Loi du 30 mars 1926 relative à la vente des dentelles faites à la main

23/04/1926 2317
24/03/1926 L

Loi du 24 mars 1926 portant ratification des Accords conclus à Londres le 31 décembre 1925 concernant la consolidation des dettes de la Belgique et de la Colonie du Congo belge envers la Grande-Bretagne

27/03/1926 1542
15/03/1926 AR

Arrêté royal du 15 mars 1926 portant le règlement organique du service vétérinaire

03/04/1926 1741
15/03/1926 L

Loi du 15 mars 1926 approuvant l'accession de la Belgique à la compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale

23/10/1926 5876
11/03/1926 AR

Arrêté royal du 11 mars 1926 autorisant, pour les cautionnements d'adjudicataires, la garantie solidaire et collective de sociétés agréées

15/03/1926 1259
08/03/1926 L

Loi du 8 mars 1926 portant approbation : 1° du Pacte rhénan entre la Belgique et l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, et 2° de la Convention d'arbitrage entre la Belgique et l'Allemagne, accords conclus à Locarno, le 16 septembre 1925, et signés à Londres, le 1er décembre 1925

01/12/1926 6595
02/03/1926 L

Loi du 2 mars 1926 approuvant l'accord conclu à Washington, le 18 août 1925, pour le remboursement en soixante-deux années des dettes de la Belgique envers les Etats-Unis d'Amérique

27/06/1926 3411