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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
21/05/1927 AR

Arrêté royal du 21 mai 1927 modifiant, en ce qui concerne les traitements des bourgmestres-fonctionnaIres dans les territoires d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith, l'art. 6 l'arrêté royal du 4 octobre 1925

03/06/1927 2584
14/05/1927 AR

Arrêté royal du 14 mai 1927 - conseil d'enquête maritime

19/05/1927 2377
14/05/1927 AR

Arrêté royal du 14 mai 1927 fixant le montant des indemnités, jetons de présence et de vacations et indemnités de déplacement alloués aux président, vice-président, commissaire et commissaire adjoint de l'Etat, assesseurs, greffier et greffier adjoint, ainsi qu'aux huissiers du Conseil d'enquête maritime

28/08/1927 3970
12/05/1927 AR

Arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

14/05/1927 2291
12/05/1927 AR

Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à la mise en disponibilité des fonctionnaires et employés de l'Etat

14/05/1927 2293
12/05/1927 L

Loi du 12 mai 1927 concernant la suppression partielle des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines d'ouvrages fortifiés et dont le déclassement ne peut être envisagé

21/05/1927 2400
12/05/1927 L

Loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires

25/05/1927 2452
10/05/1927 L

Loi du 10 mai 1927 approuvant la Convention signée à Bruxelles le 30 septembre 1926 entre la Belgique et la Hongrie, concernant le règlement des créances et réclamations belges contre le Gouvernement hongrois, résultant des section III, IV, V, VI, VII de la partie X (causes économiques) du Traité de Paix signé à Trianon le 4 juin 1920

09/11/1929 5306
06/05/1927 L

Loi du 6 mai 1927 approuvant le Traité de commerce et de navigation, conclu le 28 septembre 1926, entre l'Union économique belgo-luxembourgoise (UEBL) et l'Estonie

05/06/1927 2626