Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22532 du 12 octobre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 avril 1977 arrêtant le plan de secteur intitulé "Leuven" dans la mesure où il concerne un terrain d'une superficie de 52 ares situé à Neerijse, hameau " De Eigen ", en bordure de la "Eigenstraat", et cadastré ou l'ayant été section E, 327 h." (traduction)