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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/03/1927 L

Loi du 31 mars 1927 portant annexion à Hal et à Buysinghen d'une partie du territoire de Leeuw-Saint-Pierre

08/04/1927 1668 --
30/03/1927 L

Loi du 30 mars 1927 approuvant : 1° la Convention et Statut sur la liberté du transit ; 2° la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime; 3° Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées et Protocole de signature ; 4° Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature

14/08/1927 3747 --
24/03/1927 L

Loi du 24 mars 1927 approuvant le Traité conclu entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Siam, et signé à Bangkok le 13 juillet 1926

28/04/1927 2067 --
18/03/1927 L

Loi du 18 mars 1927 concernant les acquisitions à faire la le Département de la défense nationale en vue de la mobilisation de l'armée

24/03/1927 1360 --
17/03/1927 AR

Arrêté royal du 17 mars 1927 - Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Procédure à suivre par l'Etat, les provinces et les communes pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie de leur domaine respectif

01/04/1927 1550 --
14/03/1927 AR

Arrêté royal du 14 mars 1927 modifiant article 7 l'arrêté royal du 15 février 1923 organique de la Bibliothèque royale de Belgique

28/03/1927 1477 --
03/03/1927 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers] Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

06/03/1927 961 --
02/03/1927 Code

[Codes des droits et taxes divers] Code des taxes assimilées au timbre

06/03/1927 927  
02/03/1927 AR

Taxes assimilées au timbre - Coordination (Arrêté royal du 2 mars 1927 portant coordination des dispositions légales sur les taxes assimilées au timbre)

06/03/1927 927