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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 4bis

Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/10/1991
Article / Artikel 10		L	30/01/1991