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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du personnel de LA POSTE]
Arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du personnel de la Régie des Postes

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Article / Artikel 10		AR	22/07/1991