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Article / Artikel 66

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 29bis		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 30		AR	16/11/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/03/2004
Article / Artikel 3		AR	18/03/2004