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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 novembre 2010 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2010
Edition:2
Page:76498
Avis du Conseil d'Etat 48752
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/12/2010 au 31/12/2013