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Article / Artikel 22

Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 19 Le nouveau quatrième alinéa de l'art. 22 du décret du 17/05/1999, tel que cet alinéa est remplacé par l'art. 19 du décret du 02/06/2006, mentionne l'existence d'une annexe 1 au décret du 17/05/1999. Le texte de cette annexe est reproduit à la suite du dispositif du décret du 02/06/2006 sous la forme d'une annexe numérotée "Annexe I " et non "Annexe 1".	DCF	02/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2004
Article / Artikel 12	DCF	31/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 1	DCF	19/11/2003

Exécutions

Nature

Date

AGCF

28/11/2008