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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 juillet 1926 de préquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des Caisses de prévoyance, etc.


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1926
Page:4135
Avis du Conseil d'Etat --