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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 246387 du 12 décembre 2019

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté royal du juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire'."

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Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2019
Numéro:	246387
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	10/01/2020
Page:	448

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions." (point 3 de l'arrêt)

Période de vigueur

du 13/01/2020 au ...