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Intitulé

Arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 24 mai 1959, relative au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1967
Numéro: 73
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1967
Page:11858
Avis du Conseil d'Etat U - D