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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 4		AMAF	16/10/2000