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Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2015
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2015
Page:73408
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Vig.: "le même jour que l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités"

Période de vigueur du 01/02/2016 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: vu que le préambule se réfère à l'AR 30/11/2015, faut-il lire "04/12/2015" au lieu de "04/05/2015"?