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Article / Artikel 45

Decreet van 25 juni 1992 houdende diverse bepalingen tot begeleiding van begroting 1992

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/1992
Annexe / Bijlage 1   L 26/03/1971
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/1992
Annexe / Bijlage 2   L 26/03/1971
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
512 Annulation 24/93 Rejet (pas d'examen des moyens)