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Article / Artikel 12

Décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd		Entrée en vigueur :	28/02/1978
Article / Artikel 1 Interprétation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 69/88 en ce qui concerne le § 2 de l'art. 1 DCF 08/07/1983.		DCF	08/07/1983

Exécutions

Nature

Date

AMCF

22/09/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

31 - 32 - 33

Préjudiciel

38/87

Violation partielle