Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	03/11/2022
Article / Artikel 4/1		L	26/06/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7889 - 7894 - 7912 - 7916

Annulation

166/2023

Rejet (moyens non fondés)