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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	29/11/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		AR	20/07/2000