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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2000
Page:24961
Avis du Conseil d'Etat 29854 + 29765
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2000

Période de vigueur du ... au 30/12/2009