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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	02/05/2019
Article / Artikel 2	ArrêtCE	14/06/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 4 Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 256779 du 14/06/2023	AGCF	17/09/2020