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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant le règlement général relatif à l'agrément des Guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2016
Page:	1934

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...