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Article / Artikel 33

Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 33

Vig.: "s'applique aux décès à partir de cette date"
  LCoord 03/06/1970