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Article / Artikel 12

Décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

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Parlement

Grondwettelijk Hof

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Retiré - Ingetrokken		Inwerkingtreding :	01/01/2012
Article / Artikel 4 L'art. 4 du DRW 19/12/2012 énonce qu'il "supprime" (comprendre: "abroge") l'art. 12 du DRW 18/07/2012. Toutefois, cette abrogation semble devoir être considérée comme un retrait. En effet, la date d'entrée en vigueur de la prétendue abrogation est fixée par l'art. 14 du DRW 19/12/2012 au 01/01/2012, cette date correspondant précisément à la date à laquelle la disposition abrogée a, du fait même de son caractère budgétaire, commencé à produire ses effets.		DRW	19/12/2012