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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 20 octobre 1972 créant une allocation pour prestations de service accomplies le samedi , le dimanche ou un jour férié pour certains militaires]
Arrêté royal du 20 octobre 1972 créant une allocation pour prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié pour certains militaires des forces terrestre, aérienne et navale

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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