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Article / Artikel 3

Loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/11/2012
Article / Artikel 383 Insertion d'un alinéa 3 dans l'art. 383, § 2, du Code judiciaire	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	11/06/2010
Article / Artikel 383 Insertion d'un alinéa 2 dans l'art. 383, § 2, du Code judiciaire	Code	10/10/1967