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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Non précisé / Niet omschreven La Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu'au 30/06/2011.	ArrêtCC	15/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/10/2010
Article / Artikel 2	L	22/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4970	Annulation	113/2011	Rejet (pas d'examen des moyens)
4859 - 4905	Annulation	37/2011	Annulation