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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1981 déterminant pour la Région bruxelloise les modalités d'introduction et d'examen de candidatures pour la location d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci ainsi que les règles relatives au contenu, à la forme et à la tenue du registre des candidatures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1981
Page:	14996

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1982