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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/07/2009
Article / Artikel 17   AR 11/06/2009