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Article / Artikel 4

Ordonnance du 1er juin 2006 visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/07/2006
Article / Artikel 68   ORBC 23/02/2006