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Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi, à la formation et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 40   L 10/05/2007