help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Article / Artikel 37

1) Art. 7, 2°, en tant qu’il modifie l’article 37, § 2, alinéa 2, et l’article 37, § 2, alinéa 3, première phrase, rédigée comme suit « La préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, visée aux articles 37bis à 37quinquies. » de la loi du 08/04/1965.

2)
  L 08/04/1965
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Article / Artikel 37

art. 7, 4°, en tant qu’il modifie l’article 37, § 2ter, alinéa 1er, 3°, de la loi, rédigé comme suit : « participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinquies. »
  L 08/04/1965
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/10/2006
Article / Artikel 37

à l'exception du :
- point 2°, en tant qu'il fait référence au § 2, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10° et 11° de l'article 37 de la loi, à l'alinéa 2 du § 2, de l'article 37 de la loi et à la 1re phrase de l'alinéa 3 du § 2 de l'article 37 de la loi, rédigée comme suit : « La préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, visée aux articles 37bis à 37quinquies. »;
- point 4°, en tant qu'il fait référence à l'article 37, § 2ter, alinéa 1er, 3°, de la loi, rédigé comme suit : « participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinquies. »;
- point 7°, d) et f).
  L 08/04/1965
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 37

Art. 7, 7°, d) et f)
  L 08/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 1

1) Abrogation de l'article 7, 2°, de la L 13/06/2006 en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, § 2, alinéa 1er, 5°, 6° et 9° à 11°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

2) Abrogation de l'article 7, 7°, d) et f) de la L 13/06/2006.
  DCF 20/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2017
Article / Artikel 2   OCCC 15/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 3   OCCC 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 2   DCF 10/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 88   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AccC 13/12/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5155 Préjudiciel 60/2012 Violation partielle
4125 Annulation 49/2008 Rejet (moyens non fondés)