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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 50/2004 du 24 mars 2004

"- annule l’article 8, 2°, alinéa 4, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code
judiciaire et le Code des sociétés;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2004
Numéro:	50/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/09/2002

Période de vigueur

du 04/09/2002 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 50/2004 du 24 mars 2004"- annule l’article 8, 2°, alinéa 4, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Codejudiciaire et le Code des sociétés;"