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Article / Artikel 6

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 24		DRW	25/04/2024

Exécutions

Nature

Date