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Article / Artikel 46

Décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/11/2003
Article / Artikel 10		DRW	22/10/2003