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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2014
Page:48468
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2013

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...