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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 26/90 du 14 juillet 1990

"annule l'article 21, § 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte
Article / Artikel 21 " annule l'article 21, § 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;" Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus définitivement.		L	23/03/1989