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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2020 du 14 mai 2020

"- annule les mots «ou non» dans l’article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 «relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges», tel qu’il a été inséré par l’article 4 de la loi du 29 novembre 2017 «relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève»;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/05/2020
Numéro: 67/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2020
Edition:1
Page:51623
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 29/11/2017


Période de vigueur du 29/11/2017 au ...