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Intitulé

Dekret vom 24. November 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 23. Mai 2000 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Island zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 15. September 2009

Décret du 24 novembre 2014 portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23

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Europe

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Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/09/2009

Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (traduction), fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Protocol amending the Convention between the Kingdom of Belgium and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Brussels on 23 May 2000, done at Brussels, on this 15th day of September 2009